Article 1 – Définitions Préalables

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci- après visés reçoivent les définitions suivantes :

CGS : désigne les présentes conditions générales de services.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services. Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou société faisant partie d’un groupe au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, ou toute personne agissant pour son compte.
Contrat de Partenariat : état détaillé des Services qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution des Services et le cas échéant les conditions particulières auxdits Services et dérogeant aux CGS.
Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que celles auxquelles elles auront pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de Partenariat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation ou prise de connaissance et désignées comme telles par la Partie qui les transmet.
Partie/s : le Prestataire et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGS, individuellement ou collectivement Partie/s.
Prestataire : désigne la société DIKOM – ANFFY SARL, société à responsabilité limitée, 170 boulevard de la Croix-Rousse, 69001 Lyon, SIREN 400 198 826 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR39400198826
Services : désigne les prestations de service réalisées par le Prestataire, la mission du Prestataire figurant dans le Contrat de Partenariat, et notamment :

• Expertise technique et conseils pour la création de contenus numériques,
• Gestion des publications digitales,
• Création de campagne de sponsorisation,
• Mise à disposition d’un bilan d’efficacité des actions menées tous les mois,

Étant précisé que certains Services sont proposés par le Prestataire au Client en option, à la demande du Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGS constituent, conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, avec le Contrat de Partenariat, le socle unique de la relation commerciale.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, via notamment le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGS ainsi que le Contrat de Partenariat contiennent et expriment l’entier accord des Parties. Elles remplacent toutes les précédentes conventions verbales ou écrites en la matière.
Aucune des Parties n’aura le droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement qui ne figure pas dans les présentes CGS ou le Contrat de Partenariat. Toutes stipulations contraires aux présentes CGS ou au Contrat de Partenariat, notamment dans les conditions générales du Client, sont considérées comme nulles et non avenues.
La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Contrat de Partenariat n’entraîne pas la nullité des CGS sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de Partenariat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGS et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement du Contrat de Partenariat.

Article 3 – Indépendance des Parties – Comportement loyal et de bonne foi

Le Prestataire est une société indépendante du Client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail. Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat de Partenariat et/ou des CGS.
Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent au titre du Contrat de Partenariat et/ou des CGS. Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie toute information, renseignement, donnée ainsi qu’à apporter son assistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.
En cas d’obligations professionnelles spécifiques à la profession du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement au Prestataire par écrit avant toute exécution du Contrat de Partenariat, le Prestataire n’étant pas assujetti auxdites obligations.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le Client fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles et éventuellement déontologiques, et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect desdites obligations.

Article 4 – Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement et signature d’un Contrat de Partenariat par les Parties.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (https://www.dikom.fr) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGS et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle- ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 5 – Tarifs – Avance – Modalités de Paiement

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire figurant dans le Contrat de Partenariat préalablement signé par les Parties, comme indiqué à l’article 4 “Commandes”.
Les tarifs s’entendent H.T.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
La méthode de calcul du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, permettant de vérifier ce dernier, sera communiquée au Client ou fera l’objet d’un devis détaillé, à sa demande, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du code de commerce.
Le prix doit être honoré dans les 30 jours de la réception de la facture du Prestataire. A compter du jour suivant l’expiration du délai d’échéance, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, étant entendu que ces montants seront directement transcrits sur les factures.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGS.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– prélèvement bancaire au moyen d’un mandat E.P.A.
– virement bancaire
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGS.

Article 6 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client recevront un commencement d’exécution dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature par les Parties du Contrat de Partenariat.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à respecter les obligations contractuelles suivantes :
honorer le paiement du Prestataire en respectant les modalités de paiement précisées au sein des CGS ou, par dérogation, aux conditions particulières décrites au sein du Contrat de Partenariat, fournir l’ensemble des informations favorisant la bonne réalisation des Services par le Prestataire et dans les délais compatibles.
garantir la conformité de l’ensemble desdites informations, documents et/ou produits fournis à toute loi et/ou à toute réglementation applicable(s) ;
garantir le respect du présent Contrat par son personnel ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, fournisseurs et/ou agents notifier au Prestataire, immédiatement après en avoir pris connaissance, de tout événement ou situation susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie de la prestation des Services disposer, sans restriction, de l’ensemble des droits et autorisations sur ce qui suivent :
Si des personnes physiques sont photographiées, filmées ou enregistrées dans le cadre de l’exécution des prestations de Services, le Client garantit et déclare (i) qu’il a obtenu et conservera l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire, ainsi qu’à tout tiers autorisé, d’exécuter les prestations de Services et pour permettre au Prestataire ou au Client d’utiliser les contenus (photos, vidéos, enregistrement) afin de servir les finalités énoncées en vertu du présent Contrat, et (ii) que le Client procédera à tout paiement nécessaire pour obtenir et conserver lesdits consentements et autorisations. À toutes fins utiles, le Client s’engage à veiller à obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire de fixer sur des photographies et/ou des vidéos de(s) portrait(s), ainsi que des images du Client ou des clients du Client, et de les utiliser, en ce compris mais limité à reproduire, afficher, diffuser, exécuter ou publier des images et/ou des portraits du Client ou des clients du Client, sous toute forme de support, pour toutes utilisations actuelles ou futures.
Le Client obtiendra l’ensemble des autorisations et décharges nécessaires pour photographier et/ou filmer les éléments suivants : (a) le(s) lieu(x) déterminé(s) par le Client ; et (b) les objets, biens et produits figurant dans le(s) lieu(x) concerné(s) pendant l’exécution de la prestation des Services
Sur demande, le Client remettra au Prestataire des copies des autorisations susmentionnées (personnes physiques, lieux et autres). Le Client reconnaît que les retards pris dans la remise desdites copies sont susceptibles de retarder l’exécution de la prestation des Services.
Dès lors qu’aucune faute n’est imputable au Prestataire et que le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de reporter et/ou suspendre l’exécution des Services et de demander toutes indemnités justifiées par les préjudices subis par lui.
Cette demande indemnitaire sera formulée par l’établissement d’un devis comportant poste par poste le détail des préjudices et leurs montants. Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai et des préjudices subis par le Client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant net HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire, ses successeurs et ayants droit, et/ou ses sous-traitants restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Partenariat, Le Client concède au Prestataire un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, de l’enseigne de son ou ses établissement(s), de ses produits, ainsi que de ses chartes graphiques et de(s) marque(s) semi- figurative(s) dans le cadre de la réalisation des Services afin notamment de lui permettre de communiquer durant la période d’exécution du Contrat de Partenariat, par extrait(s) et/ou en intégralité, de faire la publicité ou la promotion du Prestataire et/ou de ses services, dans le monde entier, pendant la durée de la protection légale par le droit d’auteur en vertu de la loi applicable, par tous les moyens et sur tous les supports (en ce compris mais non limité aux réseaux sociaux et sites Internet détenus et/ou contrôlés par le Prestataire ou par l’une de ses Sociétés Affiliées).
Cette autorisation est valable pour tous les contenus utilisés par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client autorise par les présentes CGS que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.), et même après la fin de leurs relations commerciales, les Services accomplis (notamment les photographies, les publications) pour le Client.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire accorde par les présentes au Client, moyennant bonne et valable contrepartie, un droit limité, non exclusif et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de publier et d’afficher les contenus sur Internet, en ce compris mais non limité aux plateformes numériques, plateformes de réseaux sociaux, sites Internet et/ou applications de tiers et du Client, pendant la durée de la protection légale du droit d’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de leur commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En-dehors des cas énoncés ci- dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@dikom.fr. Le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire / de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Partenariat et/ou des CGS, les dispositions de l’article 1195 du code civil s’appliqueront.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Services concernées. En cas d’échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l’article 1195 du code civil.

Article 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation par écrit demeurée infructueuse, sauf si l’exécution forcée en nature s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 13 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie du Service, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du Contrat de Partenariat et/ou des CGS et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.

Article 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est- à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat de Partenariat et/ou des CGS ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGS ou dans le Contrat de Partenariat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les cinq (5) jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation.
Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. En cas d’empêchement de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, les Parties acceptent de se rencontrer pour permettre l’accomplissement du Contrat de Partenariat. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 16 – Résiliation du Contrat de Partenariat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées dans les présentes CGS ainsi que dans le Contrat de Partenariat, ce dernier pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les Parties conviennent que l’exécution des présentes CGS ainsi que le Contrat de Partenariat se poursuivra pour permettre le traitement des opérations en cours de traitement et non terminées.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 17 – Responsabilités

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tout dommage matériel, direct et immédiat, qu’elle pourrait engendrer du fait du non- respect de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat de Partenariat et/ou des CGS.

Article 18 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à maintenir comme telles, les Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles incluent notamment le Contrat de Partenariat et toutes les informations ou données d’ordre technique, financier, économique, commercial, juridique ainsi que toutes autres données concernant les Parties, leurs fichiers, supports techniques et, le cas échéant, leurs clients.
Les Parties s’engagent à traiter toute Information Confidentielle échangée avec le même soin que leurs propres Informations Confidentielles et, s’interdisent de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Sans préjudice des dispositions du Contrat de Partenariat, les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après la cessation du Contrat de Partenariat quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents ou fichiers clients qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat de Partenariat, sans possibilité de les altérer, de les copier ou de les dupliquer en totalité ou en partie.
Il est expressément convenu que le présent article restera en vigueur même après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, du Contrat de Partenariat.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
Sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre que l’une des Parties avant la date de signature du Contrat de Partenariat,
Sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat de Partenariat autrement que par actions ou omissions de l’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Les présentes obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat de Partenariat pour quelque cause que ce soit.
Toutefois le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses autres clients et prospects.

Article 19 – Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.) les Services accomplis (notamment descriptions, publications, photographies, etc.) dans le cadre du Contrat de Partenariat et/ou des CGS.

Article 20 – Communication – Notification

Toutes les notifications ou mises en demeure résultant de l’application du Contrat de Partenariat et/ou des CGS devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressées au domicile des Parties indiqué dans le Contrat de Partenariat. Toute notification est réputée reçue le jour de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée mentionnée ci- dessus.
Toutes autres communications dans le cadre du Contrat de Partenariat peuvent être adressées par lettre simple ou par courriel aux adresses mentionnées dans le Contrat de Partenariat.

Article 21 – Langue du Contrat de Partenariat et des CGS

– Droit applicable – Résolution des litiges
Les présentes CGS, le Contrat de Partenariat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de survenance de difficultés, quelles qu’en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS et du Contrat de Partenariat, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous les litiges auxquels les présentes CGS, le Contrat de Partenariat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon. En cas d’incompétence matérielle du Tribunal de Commerce de Lyon, une juridiction dans le ressort géographique de ce dernier sera choisie.

Article 22 – Acceptation du Client

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.